Conditions Générales de Vente

Révision 01 Septembre 2024

     Les présentes conditions générales de vente créent un accord légal et s'appliquent à tous les shootings et à toutes les ventes de prestations et produits conclues entre le client et le photographe Léa Chauvet.

Pour les shootings privés un contrat doit impérativement être signé par les deux parties.

Le photographe se réserve le droit de modifier, à tout moment les présentes conditions générales.

ARTICLE 1 - OBJET

Léa Chauvet propose des prestations photographiques privées et publiques telles que présentées sur son site Internet.

Le fait de réserver une séance entraîne l'adhésion sans réserve aux présentes conditions générales de vente, sauf conditions particulières consenties entre le photographe et le client , notifiées à l'écrit et précédé des signatures des 2 parties.

ARTICLE 2 - SHOOTING

Toute commande de shooting doit être réglée entièrement le jour du shooting, un acompte de 30% est demandé pour finaliser la réservation, aucun rdv n'est validé sans cet acompte.

ARTICLE 3-1 - TARIFS & MODALITÉS DE PAIEMENT

Les prix sont exprimés en euro (€). Les tarifs affichés sur le site peuvent faire l'objet de modifications sans préavis ou information préalable. S'ils sont amenés à varier, toute prestation préalablement fixée gardera le tarif appliqué lors de la prise de commande.

Le paiement s'effectue le jour de la séance, par espèces, carte bancaire, virement ou Paypal.

Les devis établis par le photographe sont valables 30 jours.

Aucune photo brute (hors concours équestre) ne pourra être vendue.

Les bons cadeaux ne pourront être remboursés et sont valable 1 an.

Un shooting ne pourra être remboursé uniquement pour motif sérieux et impérieux (maladie, accident etc.), un report est toutefois privilégié.

ARTICLE 3-2 - CONCOURS ÉQUESTRE

Les photos achetées sur le stand ou en ligne (numériques ou papiers) ne sont ni échangeables ni remboursables.

Pour l'achat des photos directement en ligne, veillez à me demander au préalable si vous avez un doute sur la netteté ou tout autre élément douteux avant de valider votre achat.

ARTICLE 4 - FRAIS DE DÉPLACEMENT

Les frais de déplacement sont inclus dans un rayon de 15km (l'aller/retour ne doit pas dépasser 30 kilomètres), depuis le domicile du photographe (Meulan en Yvelines, 78250). Au-delà, les frais de transport seront à la charge du client au réel, soit 0.40 centimes du km.

ARTICLE 5 - RÉALISATION DE LA PRESTATION

Les photographies sont réalisées par Léa Chauvet. Le photographe n'est pas soumis à une obligation de résultat. Il met tous les moyens en œuvre pour fournir des images de qualité. Le contenu de ces images est laissé à l'appréciation artistique du photographe. Les photos brutes seront mises en ligne dans une galerie privée pour sélection.

Le post-traitement, au même titre que la prise de vue, est propre au photographe et fait partie intégrante de son travail, son style et son univers artistique.

ARTICLE 6 - OBLIGATION DU CLIENT

L'heure fixée pour la prestation est impérative et tout retard des clients pourra être imputé du temps préalablement convenu pour la séance. Au-delà de 30 minutes de retard, la séance sera annulée.

Les clients déclarent être majeurs (ou mineurs avec autorisation du droit à l'image signée par les parents).

Les enfants présents lors des séances photos restent sous l'entière responsabilité des parents. En cas de dégâts matériels causés par le client ou l'enfant ou toute autre personne liée aux clients, le client prendra à sa charge le remboursement du matériel dans son intégralité.

ARTICLE 7 - LIVRAISON

Léa Chauvet met tout en œuvre pour satisfaire la livraison des photos dans les meilleurs délais.

Un retard de livraison ne peut être invoqué par le client pour réclamer des dommages et intérêts ou faire valoir toute autre revendication.

Sauf demande spécifique du client, les photos numériques seront livrées via WeTransfer pour garantir une qualité optimale des photos.

ARTICLE 8 - DURÉE DE CONSERVATION

À compter de leur livraison au client, les photographies sont conservées et archivées sous leur entière responsabilité. Le client est invité à effectuer des sauvegardes sur des supports variés. Le photographe se détache de toute responsabilité en cas de perte ou détérioration des fichiers numériques remis au client. Les photos brutes restent cependant disponibles pendant 3 mois, et les photos retouchées 1 an.

ARTICLE 9 - RESPONSABILITÉ

En cas de conditions atmosphériques dégradées comme par exemple, orages, tempêtes, pluies importantes, etc, le photographe ne pourra être tenu responsable de la non-exécution ou de l'exécution partielle des prestations en extérieur initialement prévues. La séance pourra être reportée à une date ultérieure choisie par les deux parties.

ARTICLE 10 - PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Les photographies constituent des œuvres de l'esprit, telles que définies par le code de la propriété intellectuelle, dont le Photographe est l'auteur (art. L112-2 CPI). Les photographies sont réservées à une utilisation personnelle et privée des clients, utilisation soumise, sur quelques supports que ce soient, au respect des dispositions du code de la propriété intellectuelle, et plus généralement des lois et conventions en matière de droits d'auteur.

Toute publication sur le Web (réseaux sociaux etc.) devra obligatoirement mentionner le nom du photographe à savoir Léa Chauvet Photographie.

Le client recevra les photos en couleur et noir et blanc, il ne doit pas modifier les photos (filtres, recadrage etc).

ARTICLE 11 - DROIT A L'IMAGE

Les photographies pourront être librement utilisées par le photographe sur tous supports, afin d'assurer la promotion de son activité professionnelle, sous réserve du respect des droits des personnes et des biens photographiés.

Le client doit obligatoirement remplir le contrat concernant le droit à l'image, si il veut s'opposer à ce que son image soit utilisée sur les supports promotionnels du photographe, tel que site internet, réseaux sociaux etc.

Le Photographe s'interdit d'exploiter toute photographie susceptible de porter atteinte à la vie privée, à l'image ou à la réputation des clients.

Droit à l'image et concours : tous cavalier photographié en concours peut s'opposer également  à la publication de ses photos, pour se faire, il devra contacter le photographe par mail dans les meilleurs délais.

ARTICLE 12 - LITIGE / MEDIATION DE LA CONSOMMATION

En cas de litige entre le Client et l'entreprise, ceux-ci s'efforceront de le résoudre à l'amiable (le Client adressera une réclamation écrite auprès du professionnel.
A défaut d'accord amiable ou en l'absence de réponse du professionnel dans un délai raisonnable d'un mois, le Client consommateur au sens de l'article L.133-4 du code de la consommation a la possibilité de saisir gratuitement, si un désaccord subsiste, le médiateur compétent inscrit sur la liste des médiateurs établie par la Commission d'évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation en application de l'article L.615-1 du code de la consommation, à savoir :
La Société Médiation Professionnelle
www.mediateur-consommation-smp.fr
24 rue Albert de Mun - 33000 Bordeaux

ARTICLE 13 - LOI APPLICABLE

Les relations contractuelles entre parties auxquelles s'appliquent les présentes conditions générales sont régies exclusivement par le droit français.

Tout litige relatif à la formation, à l'exécution ou à l'interprétation des présentes conditions générales ainsi qu'à toutes conventions auxquelles elles s'appliquent, sera, à défaut d'accord amiable, soumis à la compétence exclusive des juridictions françaises. Toute action en justice devra se faire auprès d'un tribunal situé dans le département de résidence du photographe.

Le client reconnaît avoir pris connaissance des conditions générales de vente ci-dessus.

TVA non applicable - article 293 B du CGI